La décision du Tribunal fédéral de Lausanne, selon laquelle Uber, en tant qu'employeur dans le canton de Genève, est soumis aux mêmes dispositions légales que les autres entreprises de taxi, est absolument déterminante pour la branche des taxis suisses et crée enfin une sécurité juridique quant aux obligations légales de l'entreprise. TaxiSuisse, le Groupe professionnel Taxis de l'Association Suisse des Transports Publics (ASTP), est très satisfait de cette décision. L'Association suisse des transports routiers (ASTAG) ainsi que l'ASTAG elle-même exigent depuis des années des conditions identiques et des règles du jeu identiques pour tous !
Les chauffeurs du service de taxi Uber sont également considérés comme des employés de l'entreprise dans le canton de Genève. Uber doit donc respecter les dispositions de la branche (par exemple les charges sociales et le décompte de la taxe sur la valeur ajoutée sur les courses effectuées). L'arrêt du Tribunal fédéral de Lausanne confirme ainsi une décision du canton de Genève et bien plus encore : "L'arrêt du Tribunal fédéral fera jurisprudence pour toute la Suisse !", souligne Felix Engelhard, vice-président du groupe spécialisé TaxiSuisse de l'ASTAG.
La position de l'Experts techniques TaxiSuisse de l'ASTAG, qui exige depuis des années des Conditions générales identiques pour tous les acteurs du marché dans la branche des taxis, est ainsi soutenue. La décision du plus haut tribunal de Suisse ouvre la voie à l'élimination des avantages concurrentiels unilatéraux d'Uber et d'autres entrepreneurs en tant qu'intermédiaires de prestations de service similaires à celles des taxis et crée enfin une sécurité juridique quant aux obligations légales de l'entreprise Uber en Suisse.
Il est maintenant central que les cantons tirent immédiatement la conséquence logique de l'Arrêt et vérifient le respect des dispositions légales. C'est la seule façon de garantir l'égalité des chances sur le marché pour tous. "Cet Arrêt, qui a valeur de signal, peut être considéré comme une victoire pour la concurrence loyale et la branche des taxis en Suisse !", se réjouit le vice-président du groupe spécialisé Engelhard.
Pour de plus amples informations :
Secrétariat ASTAG Experts techniques TaxiSuisse
Daniel Laubacher
d.laubacher@astag.ch
Berne, le 8 juin 2022
