La Confédération organise des consultations pour les projets importants au niveau de la Constitution, des lois et des ordonnances. Les cantons, les partis, les associations et d'autres milieux intéressés ont ainsi la possibilité de s'exprimer sur les objets concernés en prenant position. L'objectif est de permettre la formation d'une opinion aussi large que possible, d'enregistrer les inputs et les réactions et de pouvoir évaluer les chances de succès du projet dans la suite du processus législatif.
L'ASTAG participe à toutes les consultations au niveau fédéral qui concernent l'industrie du transport routier (camions, autocars, taxis). Les consultations cantonales relèvent de la compétence des sections.
Au sein du Secrétariat central de l'ASTAG, le domaine d'activité "Politique" est responsable de l'élaboration des prises de position. Les lignes directrices de l'association (approuvées par le Comité central) en constituent la base. De plus, toutes les sections, les groupes professionnels et les membres sont invités à faire part de leurs éventuels commentaires, opinions, réactions, etc. Les personnes de contact sont indiquées pour chaque consultation.
Les consultations sont ouvertes sur décision du Conseil fédéral et sont menées par les départements ou les offices compétents. Les milieux intéressés disposent généralement de trois mois pour déposer une prise de position. Une liste actualisée de toutes les consultations fédérales en cours est disponible sur le site Internet de la Confédération (admin.ch). Actuellement, il n'y a pas de consultations pertinentes en cours.
Adaptation d’ordonnances relatives à la législation sur l’environnement, à savoir l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (ordonnance sur les déchets, OLED; RS 814.600) et l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO; RS 814.076).
Ouverture : 22.12.2023 - Date limite : 15.04.2024
Documents de la Confédération
Les réactions au projet sont possibles jusqu'au :
31.12.2023
La personne de contact est :
Fabian Schmid
Droit / Technique
+41 31 370 85 70
Mail
Ces dernières années, l'ASTAG a notamment déposé les prises de position suivantes :
Développement ultérieur de la RPLP
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG (allmande)
Ordonnance sur la conduite automatisée (OCA)
Documents de la Confédération
(renonciation à la prise de position)
Ordonnance sur les chauffeurs (OTR1)
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG (lettre d'accompagnement)
Prise de position de l'ASTAG (questionnaire)
Adaptation au renchérissement RPLP
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Ordonnance sur la coordination des transports pour faire face aux situations exceptionnelles (OCTRA)
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Modification de la loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF) : Durabilité du financement des CFF
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Développement ultérieur des Conditions générales pour le transport de marchandises en Suisse
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG (lettre d'accompagnement)
Prise de position de l'ASTAG (questionnaire)
Loi fédérale sur les projets pilotes de tarification de la mobilité
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Deuxième paquet de mesures de soutien aux transports publics dans le cadre de la Crise du coronavirus 19
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Modification de la loi sur le transfert du trafic marchandises et Palais fédéral concernant un plafond de dépenses pour la promotion du transport combiné accompagné à travers les Alpes
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
Révision de la loi sur le CO2
Documents de la Confédération
Prise de position de l'ASTAG
