Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de l'ASTAG pour les cours ainsi que pour notre boutique en ligne.
Inscription
L’inscription aux cours de formation s’effectue par écrit via internet sur le site www.astag.ch ou avec le bulletin d’inscription. L’inscription implique le paiement du cours dans les délais impartis.
Prix
Sauf indication particulière, les prix mentionnés dans l’offre de formation sont ceux proposés aux membres de l’ASTAG par participant (TVA non comprise).
Modification de l’offre et des prix
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux offres de cours, aux prix et aux « Conditions générales des cours individuels » jusqu'à la conclusion du contrat.
Convocation
La réception de l’inscription sera accusée par l’ASTAG par écrit. Environ deux semaines avant le début du cours, les participants recevront la convocation avec les informations détaillées. L’ASTAG se réserve le droit de ne pas dispenser un cours si le nombre de participants est insuffisant.
Cours en sous-effectif / sur-effectif
Si un cours doit être annulé en raison d’une demande insuffisante, l’ASTAG peut l’annuler ou le proposer à une date ultérieure. Si un cours est surchargé, un cours supplémentaire pourra être organisé sur le même thème. Dans les deux cas, les personnes inscrites seront informées en temps voulu au sujet des nouvelles dates de cours.
Désistement / non-comparution / absence
Les désistements n’encourent pas de frais jusqu’à 14 jours avant le début du cours. Pour les désistements jusqu’à 1 jour avant le début du cours, des frais de dossier seront facturés à hauteur de CHF 100.–. Seuls les désistements effectués par écrit seront retenus. En cas d’absence injustifiée le jour même du cours, le montant total du cours sera facturé. Pour des raisons particulièrement graves qui justifient l’absence au cours (par exemple maladie ou accident attestés par un certificat médical), l’ASTAG peut accorder une réduction. Les absences diverses et/ou partielles à un cours ne donnent pas droit à son remboursement.
Reconnaissance OACP
La présence du participant est indispensable pendant la totalité du cours pour qu’il soit porté au compte de l’OACP. Les confirmations de suivi des cours OACP ne peuvent être établies que si les participants disposent d’un permis de conduire au format carte de crédit (PCC). L’ASTAG ne procède à l’enregistrement que si les données nécessaires (nom et prénom, date de naissance et no de PCC) sont fournies dans les délais impartis.
Responsabilité / assurance
L’ASTAG décline toute responsabilité pour des dommages causés. L’assurance est du ressort des participants.
eLearning
Le module eLearning sera envoyé à tous les participants quatre semaines avant la dispense du cours. Si souhaité, cette période peut être écourtée par l’entreprise ou directement par le participant au cours à son propre risque. Il convient de noter que seul l’utilisateur avec un identifiant (login) respectif peut en faire usage. Cet utilisateur s’engage à employer le module eLearning en personne et à passer le test final en toute autonomie. La même chose s’applique aux participants qui ont été inscrits par leurs employeurs. Étant donné que la confirmation du module eLearning réussi doit être apportée à la formation en classe, les modules doivent être terminés cinq jours calendaires au plus tard avant le cours. La confirmation peut être présentée autant sous forme papier qu’électronique. Il est possible ici aussi d’écourter la période pour autant que le souhaite l’entreprise ou le participant à son propre risque. Dès la date d’expédition des données relatives au nom de l’utilisateur, le participant au cours a accès au module eLearning sélectionné et ceci pendant six mois. Au cas où le module eLearning ne serait pas traité personnellement par le participant au cours, voire que le participant au cours n’ait pas réussi le test d’admission à la formation en classe ou qu’il ne puisse présenter la confirmation du test final, une confirmation SARI (asa) ne pourra être délivrée.
Berne, le 21 décembre 2023
ASTAG Association suisse des transports routiers
Prix
Sauf indication contraire, le prix indiqué dans l'offre de cour pour un cours en entreprise est le prix pour les membres de l’ASTAG par participant au cours pour un nombre total de 16 participants (hors TVA). Le prix est indiqué sous forme de forfait par cours, il est facturé après la commande et est payable dans les 30 jours.
Modification de l’offre et des prix
Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications aux offres de cours, aux prix et aux "Conditions générales pour les cours en entreprise" jusqu'à la conclusion du contrat.
Locaux / restauration
Sauf convention contraire, les cours en entreprise se déroulent dans les locaux du mandant (client). Le mandant est responsable de la mise à disposition des locaux de cours, organise la restauration pour les participants et les instructeurs et en supporte les coûts.
Mise en œuvre / exigences concernant le lieu de cours
Pour la partie théorique de la formation, le mandant doit fournir l'équipement nécessaire (base : directives pour la formation continue OACP de l’asa) :
- Salle de cours : taille adaptée, lumière du jour, visibilité sans obstacle, ventilation, possibilité d'écrire pour tous les participants ;
- Locaux communs : salles non-fumeur pour les pauses et les collations, installations sanitaires adéquates ;
- Place de travail : place assise et support d’écriture adapté pour chaque participant, une chaise par personne (les bancs ne sont pas autorisés ; ils entraînent un audit complémentaire dont les frais sont à la charge du client);
- Coronavirus : La mise en œuvre des exigences fédérales et cantonales actuelles en matière de protection contre les pandémies doivent pouvoir mises en œuvre à tout moment.
Commande / confirmation de commande
L'ASTAG confirme la réception de la commande au mandant par courrier électronique, concluant ainsi le contrat. Avec la confirmation, le mandant reçoit d'autres documents (par exemple liste de contrôle et liste des participants).
Enregistrement du cours / adaptation du lieu du cours / annulation du cours
a) Les cours reconnus OACP doivent être enregistrés, mutés ou annulés (gratuitement) par l'ASTAG auprès de l'asa jusqu'à 8 jours ouvrables avant le début du cours. Des frais de traitements doivent être payés à l'asa pour les enregistrements effectués après la période de 8 jours. Si le mandant est responsable du retard, il doit supporter les coûts y relatifs. Les frais sont les suivants :
- Inscription ultérieure, modification ou annulation de cours prévus : CHF 100.- (hors TVA)
- Inscription ultérieure ou changement de participants après le cours : CHF 40.- (hors TVA)
b) Le mandant peut annuler sans frais un cours OACP auprès de l'ASTAG jusqu'à 2 semaines avant le début du cours. Des frais de CHF 250.- (hors TVA) sont ensuite dus.
c) Le mandant peut annuler sans frais un cours eLearning auprès de l'ASTAG jusqu'à 4 semaines avant le début du cours. Des frais de CHF 250.- (hors TVA) sont ensuite dus.
d) Annulation de formations à la conduite du TCS : selon les conditions générales de TCS Vaud - Centre Formation & Technique.
Non-présentation / absence de participants aux cours
Si les participants inscrits ne se présentent pas le jour du cours ou sont malades (qu'ils aient ou non un certificat médical), il n’existe aucun droit à une réduction du prix du cours ; celui-ci reste dû dans sa totalité.
Responsabilité / assurance
L’ASTAG décline toute responsabilité pour tout dommage causé pendant le cours. L’assurance est du ressort du mandant.
Reconnaissance OACP
La présence du participant est indispensable pendant la totalité du cours pour que celui-ci soit porté au compte de l’OACP. Les confirmations de suivi des cours OACP ne peuvent être établies que si les participants disposent d’un permis de conduire au format carte de crédit (PCC). L’ASTAG ne procède à l’enregistrement que si les données nécessaires (nom et prénom, date de naissance et no de PCC) sont fournies dans les 7 jours suivants la fin du cours. En cas d'annonce tardive, le participant au cours/le mandant supporte les frais supplémentaires de CHF 40.- (hors TVA).
eLearning
Le module eLearning sera envoyé à tous les participants quatre semaines avant la dispense du cours. Si souhaité, cette période peut être écourtée par l’entreprise ou directement par le participant au cours à son propre risque. Il convient de noter que seul l’utilisateur avec un identifiant (login) respectif peut en faire usage. Cet utilisateur s’engage à employer le module eLearning en personne et à passer le test final en toute autonomie. La même chose s’applique aux participants qui ont été inscrits par leurs employeurs. Etant donné que la confirmation du module eLearning réussi doit être apportée à la formation en classe, les modules doivent être terminés cinq jours calendaires au plus tard avant le cours. La confirmation peut être présentée autant sous forme papier qu’électronique. Il est possible ici aussi d’écourter la période pour autant que le souhaite l’entreprise ou le participant à son propre risque. Dès la date d’expédition des données relatives au nom de l’utilisateur, le participant au cours a accès au module eLearning sélectionné et ceci pendant six mois. Au cas où le module eLearning ne serait pas traité personnellement par le participant au cours, voire que le participant au cours n’ait pas réussi le test d’admission à la formation en classe ou qu’il ne puisse présenter la confirmation du test final, une confirmation SARI (asa) ne pourra être délivrée.
Modification des CGV cours
Ces CGV peuvent être modifiées par l’ASTAG en tout temps. La version valable et contraignante peut être consultée librement sur le site web de l’ASTAG.
Berne, le 21 décembre 2023
ASTAG Association suisse des transports routiers
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit à toute vente et/ou à l'utilisation de services ou des prestations de service du shop de l'Association suisse des transports routiers ASTAG sur le site www.astag.ch.
L'offre online de produits et de prestations de services n'est valable que tant qu'elle figure sur les sites qui précèdent et que le stock n'est pas épuisé. Les photos ainsi que les informations et les explications ne servent qu'à illustrer, resp. à informer et n'engagent absolument personne. L'Association suisse des transports routiers ASTAG décline toute responsabilité pour d'éventuelles fautes ou inexactitudes en rapport avec les photos, les schémas, les explications et autres précitées figurant sur les sites qui précèdent.
Toute commande n'est réputée ferme que lorsqu'elle a été acceptée par l'Association suisse des transports routiers ASTAG. Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les autres conditions. L'Association suisse des transports routiers ASTAG se réserve le droit de refuser la commande d'un client. Les produits du shop ASTAG ne sont livrés qu'en Suisse.
Tous les prix figurants sur les sites qui précèdent sont exprimés en francs suisses et stipulés hors TVA et frais de livraison. Le paiement de toutes les commandes n'est accepté qu'en francs suisses. Les modifications de prix restent réservées. Le prix prévalant le jour de livraison peut être facturé. Les prix préférentiels pour les membres ne sont valables que lorsque la commande est effectuée par des membres effectifs de l'Association suisse des transports routiers ASTAG. Les non-membres ne peuvent pas prétendre aux prix préférentiels réservés aux membres. Ce point sera contrôlé sur chaque commande.
Les commandes passées sur www.astag.ch sont envoyées avec une facture. Celle-ci est établie par l'Association suisse des transports routiers ASTAG et doit être payée dans les 30 jours. Les commandes d’articles virtuels (téléchargement) se font contre paiement par carte de crédit. Dès la réception du paiement par carte de crédit, les produits vous sont envoyés ou mis à disposition par téléchargement.
Le client est tenu de vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés. Toutes réserves ou réclamations doivent être communiquées par écrit à l'Association suisse des transports routiers ASTAG dans le plus bref délai après la livraison mais au plus tard dans les 8 jours. L'échange ou la reprise de vidéos, DVD et logiciels n'est possible que si les produits sont encore dans leur emballage d'origine intact. Des articles incomplets, endommagés ou souillés par le client ne sont en principe par repris. Les frais de port occasionnés par la reprise des produits sont à la charge exclusive du client.
Dans le cas où le client ne remplit pas ou seulement partiellement ses obligations ou qu'il ne respecte pas un délai de paiement, l'Association suisse des transports routiers ASTAG se réserve le droit d'exiger le règlement immédiat de tous les montants encore ouverts, quels qu'ils soient, de suspendre toutes les livraisons ou de résilier le contrat.
L'Association suisse des transports routiers ASTAG conserve la propriété des produits jusqu'au paiement complet du prix. Le lieu d'exécution et le for valable pour les deux parties est à Berne. Le droit suisse est applicable.
L’ASTAG et les sociétés mandatées par elle déclinent toute responsabilité concernant les dommages qui peuvent être causés par l’installation ou l’utilisation des produits vendus dans la mesure où la loi le permet.
Les conditions de licence spécifiques au produit s'appliquent de plein droit à toute vente et/ou à l'utilisation de services ou des prestations de service du shop de l'Association suisse des transports routiers ASTAG sur le site www.astag.ch et shop.astag.ch. Les conditions de licence spécifiques au produit s’appliquent aux produits correspondants.
a. Bases de calcul GU : Licence monoposte
Le GU ainsi que tous les contenus, données, etc. fournis avec GU sont protégés par des droits d’auteur. L’achat d’une licence monoposte de GU donne le droit de l'utiliser sur un seul ordinateur. Toute reproduction, tout transfert ainsi que l’utilisation dans des réseaux accessibles en privé ou publiquement (Internet, e.a.), l’intégration dans des bases de données, la représentation publique et l’utilisation des données protégées par des droits d’auteur dans le but de les traiter, que ce soit dans leur ensemble ou en partie, sont interdits sans l’accord écrit d’ASTAG.
b. Bases de calcul GU : Licence pour les données brutes
Toutes les données brutes des bases de calcul GU (taux de calcul, manuel des distances, facteurs d'entrave, taux spéciaux etc.) sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et elles ne doivent être utilisées que pour la base de calcul GU. Toute installation, utilisation ou remise des données à des tiers est assujettie à une taxe d'exploitation de licence et doit être remboursée au donneur de licence (ASTAG).
Berne, le 21 décembre 2023
ASTAG Association suisse des transports routiers
Conformément aux décisions des organes statutaires compétents de l'Association suisse des transports routiers ASTAG (ci-après ASTAG), des catégories de partenaires seront gérées à partir du 1er janvier 2020. Les bases sont les art. 3 et 25 des statuts de l'ASTAG, état janvier 2020. Les personnes physiques et morales qui ne remplissent pas les exigences statutaires en tant que membres, mais qui ont néanmoins un lien avec l'industrie du transport routier suisse (par exemple les responsables d'exploitation, les agents-e de transport, les apprentis en fin d'apprentissage, les personnes en reconversion professionnelle ou les entreprises et organisations intéressées sans parc de véhicules à usage professionnel) peuvent avoir accès à l'ASTAG en tant que partenaires. Les exigences ainsi que les droits et obligations des partenaires sont régis par le présent règlement, qui a été approuvé par le Comité central de l'ASTAG le 04 octobre 2019.
Les ravitaillements en carburant du présent règlement s'appliquent à toutes les personnes physiques et morales qui ont conclu avec l'ASTAG un accord écrit en tant que partenaire sur la base des catégories de partenaires. L'exigence en tant que partenaire ainsi que les droits et obligations réciproques découlent de la catégorie de partenaire respective, du catalogue de prestations ainsi que de la convention entre le partenaire et l'ASTAG.
Les relations contractuelles de l'ASTAG avec des tiers, qui comprennent des Partenaires de prestation de service pour les Membres et/ou les catégories de partenaires, ne sont pas soumises au présent règlement.
Il existe les catégories de partenaires ASTAG suivantes :
Nom : Junior
Exigence : Apprenants issus des formations professionnelles existantes de l'ASTAG
Prix / prestations : selon le catalogue de prestations
Objectif : Les futurs professionnels profitent pendant leur formation d'une offre spéciale d'informations et de prestations de service. En même temps, l'intérêt pour la branche des transports doit être renforcé.
Nom : Profi
Exigence : professionnels de la branche
Prestations : selon le catalogue de prestations
Condition pour les conditions spéciales Offre de cours Admission à la profession : au moins 2 ans d'ASTAG Partenaire
Objectif : les professionnels trouvent des offres attrayantes et un soutien spécialisé pour leur quotidien professionnel et leur carrière professionnelle.
Nom : Master Club
Exigence : professionnels avec formation professionnelle supérieure dans le domaine du transport/de la logistique, fonction de dispatching ou de cadre dans une entreprise
Prix/prestations : selon le catalogue de prestations
Objectif : les professionnels ou les responsables profitent du vaste réseau de l'association dans la branche des transports et deviennent des ambassadeurs importants de l'ASTAG.
Nom : Basic-Business
Exigence : entreprises intéressées par les activités de l'association sans posséder leurs propres véhicules utilitaires
Prix / prestations : selon le catalogue de prestations
Objectif : les partenaires de cette catégorie profitent de l'offre d'informations de l'ASTAG.
Nom : Premium-Business
Exigence : entreprises qui s'intéressent spécialement au Président central de l'Association sans posséder leurs propres véhicules utilitaires
Prix / prestations : selon catalogue des prestations
Objectif : les partenaires de cette catégorie profitent spécialement du Président central de l'Association et peuvent se présenter comme partenaire officiel Premium.
Les revenus générés par les partenariats sont intégralement reversés au secrétariat. En fonction des besoins et de l'évolution, les catégories de partenaires peuvent être élargies, développées ou consolidées. Si nécessaire, les partenaires existants seront informés en temps utile.
La catégorisation, c'est-à-dire la création de nouvelles catégories de partenaires et / ou la suppression et l'adaptation des catégories de partenaires existantes (règlement), est de la compétence du Comité central. La direction est responsable de l'organisation des différentes catégories de partenaires (catalogue de prestations de partenariat, prix).
Les droits et obligations de tous les partenaires sont régis par les statuts et le catalogue des prestations de partenariat. Tout droit de vote et d'élection dans toutes les affaires de l'Association est expressément exclu.
Un accord avec des partenaires peut être résilié par la direction si un partenaire va à l'encontre des intérêts de l'Association ou ne remplit pas ses obligations financières malgré un rappel.
Le catalogue des prestations de partenariat définit les prestations individuelles de l'ASTAG et les prix des différentes catégories de partenariat adaptés à celles-ci.
Le catalogue des prestations de partenariat est de la compétence de la direction.
L'ASTAG conclut pour chaque partenaire une convention qui définit au moins la catégorie de partenariat, l'étendue des prestations, les droits et obligations, le prix, la durée ainsi que les modalités de résiliation du partenariat.
Les conventions sont de la compétence de la direction.
La convention s'éteint par démission à la fin de l'année civile. La déclaration de sortie écrite doit être envoyée à la direction avant le 31 octobre de l'année civile concernée, en cas de décès de la personne individuelle ou d'extinction de la personne morale ou par exclusion.
L'acquisition, la gestion administrative et le suivi des partenaires ainsi que l'encaissement sont du ressort de la direction. La direction en est responsable.
Les membres passifs existants seront automatiquement transférés et informés au 1er janvier 2020 dans la catégorie de partenaires "Basic-Business" ou, s'il s'agit d'une personne physique, dans la catégorie correspondante. S'ils le souhaitent, ils peuvent refuser immédiatement le transfert dans la nouvelle catégorie de partenaires ou passer à une autre catégorie de partenaires. En cas de changement, le supplément de prix est perçu au prorata de l'année en cours.
En cas d'ambiguïté ou de questions d'interprétation du règlement, la direction tranche de manière définitive. La version allemande fait foi.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2020.
