Le contre-projet indirect à l’initiative populaire «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement», adopté par le Parlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce projet exige que les sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances comptant 500 employés ou plus, dont le total du bilan est égal ou supérieur à 20 millions de francs et le chiffre d'affaires dépasse 40 millions de francs publient un rapport sur les questions non financières – notamment sur les objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption.
Le contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement », adopté par le Parlement est entré en vigueur le 1er janvier 2022. Ce projet exige que les sociétés ouvertes au public, les banques et les assurances comptant 500 employés ou plus, dont le total du bilan est égal ou supérieur à 20 millions de francs et le chiffre d'affaires dépasse 40 millions de francs publient un rapport sur les questions non financières – notamment sur les objectifs en matière de CO2, des questions sociales, des questions de personnel, du respect des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption. La Confédération estime que la transparence des grandes entreprises au sujet des incidences de leur activité sur le climat est essentielle au bon fonctionnement des marchés et à la durabilité climatique du secteur financier. Dans le cadre du régime transitoire, la loi a accordé aux entreprises concernées une année pour s'adapter aux nouvelles obligations (2022). Elles sont donc applicables depuis l'exercice 2023. Les premiers rapports devaient être publiés au premier semestre 2024.
La Suisse s’est inspirée du cadre légal européen. Cependant, celui-ci s’est renforcé avec l’entrée en vigueur au 1er janvier 2024, de la norme CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), qui a pour objectif non seulement d’harmoniser le reporting extra-financier des entreprises européennes, mais également de soumettre progressivement les exigences de reporting à de nouveaux acteurs jusqu’en 2028. En Suisse, bien que la directive CSRD ne s’applique pas directement, certaines entreprises suisses peuvent être indirectement concernées et choisir (ou être obligées) de produire un rapport conforme aux exigences de la CSRD.
REGLEMENTATION EN SUISSE
Contexte
En juin 2020, le Parlement avait adopté un contre-projet indirect à l’initiative populaire « Entreprises responsable ». Ce texte couvre deux aspects :
L’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, précise les modalités du rapport destiné à rendre compte des questions non-financières, tandis que l’ordonnance sur les devoirs de diligence et de transparence dans les domaines des minerais et métaux provenant de zones de conflit et du travail des enfants (ODiTr) règle les devoirs de diligence et l’obligation de transparence pour les entreprises qui les entreprises actives dans les minéraux de conflit (étains, tungstène, tantale et or).
Entreprises concernées par le rapport sur les questions non financières
Selon l’art. 964a CO, l’obligation de rendre compte des questions non financières s’applique aux grandes entreprises remplissant trois critères cumulatifs :
Les PME, représentant 99 % du tissu économique suisse, ne sont pas soumises à ces obligations en Suisse.
Contenu du rapport sur les questions non financières
Accessible au public pendant au moins dix ans, le rapport doit inclure (art. 964b CO) :
Le contenu détaillé est précisé par l’ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques.
Prochaines étapes
Le Conseil fédéral poursuit ses efforts pour aligner la Suisse sur les pratiques internationales (voir ci-dessous). Une révision du Code des obligations, a été soumise à consultation jusqu'au 17 novembre 2024, vise à renforcer la transparence en matière de durabilité, avec des résultats attendus d'ici 2025.
L’avant-projet prévoit :
Les entreprises pourront choisir entre les normes européennes ou des équivalents désignés par ordonnance. Les rapports devront être vérifiés par une entité externe. Enfin, des adaptations terminologiques et législatives toucheront le Code des obligations, le Code pénal et la loi sur la surveillance de la révision.
***
REGLEMENTATION DANS L’UNION EUROPEENNE
Contexte
La responsabilité sociétale des entreprises (RSE), initialement basée sur le volontariat est devenue progressivement réglementées dans l’Union européenne (Livre vert – Promouvoir un cadre européen pour la responsabilité des entreprises, Stratégie européenne pour la RSE 2011-2014, Directive 2014/95/UE). L’Union européenne a continué de structurer son cadre législatif autour des rapports ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance), passant d’une approche qualitative de la RSE à des exigences quantitatives et comparables. La SFDR (2019) impose aux acteurs financiers de divulguer les impacts ESG de leurs investissements, tandis que la taxonomie européenne (2020) établit un système pour identifier les activités économiques durables. En 2022, la Directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), dans le cadre du Pacte vert pour l’Europe, remplace la directive de 2014 en élargissant les exigences de reporting et en introduisant des normes standardisées (ESRS – European Sustainability Reporting Standards)
Objectifs de la directive CSRD
La CSRD vise à combler les lacunes des réglementations actuelles sur la divulgation des informations de durabilité. En fournissant des données ESG fiables, pertinentes et comparables, elle permet aux marchés financiers de soutenir efficacement la transition écologique et sociale. Cette transparence favorise également les investissements et financements contribuant à une économie durable. La directive instaure le principe de la double matérialité, obligeant les entreprises à analyser à la fois l’impact de leurs activités sur l’environnement et la société, et les risques que ces facteurs représentent pour elles-mêmes.
Entreprises concernées par le rapport sur les questions non financières
La mise en œuvre de la CSRD est progressive (2024-2029) :
Les entreprises soumises à la directive doivent désigner un vérificateur pour évaluer la fiabilité des données et des contrôles internes, garantissant ainsi leur exactitude.
Contenu du reporting
Les entreprises concernées doivent produire un rapport structuré selon les normes ESRS, précisées dans la Directive CSRD. Ce rapport, bien que personnalisable selon le contexte de l’entreprise, doit fournir des informations claires sur les impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance, ainsi que sur les risques associés.
Incidences de la réglementation de l’UE sur les entreprises suisses
La réglementation européenne, notamment la directive CSRD, impose des exigences plus strictes et évolutives en matière d’ESG par rapport à la Suisse. Bien que les entreprises suisses ne soient pas légalement tenues de se conformer à la CSRD, celles qui exportent vers l’UE doivent souvent aligner leurs pratiques sur ces normes pour rester compétitives. L’intégration des critères ESG devient donc une nécessité stratégique pour ces entreprises.
Recommandations pour les entreprises suisses qui souhaitent/doivent aligner leurs pratiques sur celles de l’UE
