Conditions d'obtention du carnet TIR auprès de l'ASTAG
En raison de la Révision de l'Accord TIR, les carnets TIR ne peuvent être délivrés par l'Association ASTAG qu'aux entreprises de transport qui remplissent différentes conditions.
Les documents suivants doivent être fournis :
Signature juridiquement valable de la déclaration d'engagement.
Recouvrement des renseignements sur la solvabilité du requérant(extrait du registre des poursuites).
Fourniture d'unegarantie bancaire ou d'assurance en faveur de l'ASTAG ou de l'IRU d'un montant de USD 50'000.
Remplir un questionnaire.
Copie de la licence (accès au marché).
Fiche de données avec indication des personnes autorisées à commander et à gérer des carnets TIR au nom de l'entreprise / liste des responsables de l'entreprise / liste de parc des véhicules utilisés pour les transports TIR
Confirmation par mail de la réception du manuel pour le titulaire TIR.
Les documents nécessaires sont envoyés par courrier à l'entreprise intéressée.
Il faut compter environ 10 jours à compter de la réception de la demande par l'ASTAG pour la vérification des documents et la libération pour l'octroi de carnets TIR. L'ASTAG doit demander l'admission de l'entreprise au régime TIR auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Après examen des documents mis à disposition, l'autorité douanière délivre l'admission définitive au système TIR pour l'entreprise de transport. L'ASTAG informe le nouveau titulaire TIR de l'admission et l'instruit sur les procédures administratives exactes.
