Extension de l'obligation de licence pour le transport international de marchandises

Principe

La modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) vise à renforcer la concurrence loyale dans le secteur du transport routier et à harmoniser les critères nationaux d'admission des entreprises de transport routier avec les prescriptions de l'UE.

L'adaptation de la loi prévoit que, dans le transport routier transfrontalier, les entreprises qui utilisent des véhicules et des ensembles de véhicules d'un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes pour le transport professionnel et transfrontalier de marchandises seront désormais soumises à une licence. Jusqu'à présent, les entreprises n'ont besoin d'une licence que si elles utilisent des véhicules et des ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Modifications

Les entreprises de transport routier qui effectuent des transports transfrontaliers de marchandises à titre professionnel avec des camionnettes, des camions, des véhicules articulés ou des combinaisons de véhicules dont le poids total dépasse 2,5 tonnes selon le permis de circulation ont besoin d'une licence de transport.

Exceptions

• Les entreprises qui, pour le transport professionnel de marchandises, utilisent exclusivement des camionnettes et des ensembles de véhicules dont le poids total, selon le permis de circulation, est supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et qui utilisent ces véhicules exclusivement pour le transport de marchandises en Suisse, n'ont pas besoin de licence de transport.
• Aucune licence de transport n'est requise pour les entreprises qui transportent des marchandises dans le seul but de fournir les prestations de service qu'elles proposent et qui vont au-delà du transport. Cela signifie que les camionnettes utilisées pour des activités non liées au transport, comme le transport de marchandises pour des services ou des pièces détachées par des artisans, ne sont pas concernées par l'obligation de licence de transport (transport pour compte propre).

Ajustements de la capacité financière

L'adaptation de la LEnTR élargit l'obligation de licence d'entreprise de transport, c'est pourquoi les montants pour la preuve de la capacité financière doivent être redéfinis pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes jusqu'à 3,5 tonnes inclus. Ces dispositions se trouvent dans l'Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM). Parallèlement, les montants actuellement en vigueur seront adaptés et réduits.

Ainsi, une entreprise est considérée comme financièrement performante si ses fonds propres et ses réserves s'élèvent aux montants suivants :

Parc des véhicules mixte (véhicules >3,5 tonnes et véhicules >2,5 tonnes).
a. au moins 9000 francs pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
b. 5000 francs pour chaque véhicule supplémentaire de plus de 3,5 tonnes ;
c. 900 francs pour chaque véhicule supplémentaire d'un poids total supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Parc des véhicules composé exclusivement de véhicules dont le poids est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes.
a. au moins 1800 francs pour le premier véhicule
b. 900 francs pour chaque véhicule supplémentaire.

Entrée en vigueur prévue le 1er mai 2025

• Les entreprises de transport routier qui sont déjà titulaires d'une licence pour le transport de marchandises auront besoin, pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes et jusqu'à 3,5 tonnes de PTAC, d'une nouvelle licence correspondante pour ces véhicules, probablement à partir du 1er mai 2025.
• En outre, certaines entreprises auront besoin d'une licence pour la première fois à partir du 1er mai 2025, date d'entrée en vigueur de la LEnTR modifiée. Il est recommandé à ces entreprises de transport d'inscrire leurs éventuels futurs gestionnaires de transport à l'examen de capacité professionnelle avant l'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions (voir Information sur l'examen de la capacité professionnelle).

L'Office fédéral des transports (OFT), responsable de l'octroi de la licence d'entreprise de transport par route, travaille actuellement à l'adaptation de la plateforme électronique pour le dépôt des demandes de licence, de sorte que les entreprises de transport nouvellement concernées puissent vraisemblablement déposer leur demande dès la fin de l'année 2024. L'OFT pourrait ainsi commencer à examiner les demandes et à délivrer les licences aux nouvelles entreprises de transport concernées à partir de la date d'entrée en vigueur.