Le 29.09.2020, l’assemblée des délégués a décidé à une nette majorité d’adhérer à la Caisse de compensation MOBIL en tant que nouvelle association porteuse. Par conséquent, les membres de l’ASTAG disposent d’une caisse de compensation professionnelle dès le 01.01.2022. Offrant l’avantage de plus faibles coûts d’administration, la caisse est uniquement ouverte aux membres des associations professionnelles affiliées. Grâce au partenariat et à la collaboration étroits avec ces associations, elle dispose de connaissances approfondies du secteur et offre un soutien adapté à la branche. L’ASTAG sera représentée au sein du Comité de caisse et y défendra les intérêts de ses membres. La plateforme électronique «connect» vous permet également de communiquer de manière rapide et non bureaucratique avec la CC MOBIL par voie électronique et d’effectuer facilement diverses tâches administratives.

Les membres de l’ASTAG assurés auprès d’une caisse de compensation cantonale doivent passer à la CC MOBIL le 01.01.2022. Les membres de l’ASTAG qui sont déjà assurés auprès d’une caisse de compensation professionnelle ne doivent pas changer de caisse. Sur demande du client, il est toutefois possible de changer de caisse tous les 5 ans (prochaine possibilité 2026).

Car la loi fédérale sur l’AVS/AI le stipule (art. 64 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants et sur l’assurance-invalidité).

Les caisses de compensation cantonales sont uniquement destinées aux entreprises qui n’ont pas la possibilité d’adhérer à une caisse de compensation professionnelle. Les caisses de compensation cantonales sont une sorte d’«institution d’accueil» pour toutes ces entreprises. Cela se traduit également par des frais administratifs plus élevés par rapport à la solution sectorielle.

Cela permet aux membres d’économiser beaucoup d’argent – avec exactement les mêmes prestations. Et plus important encore, cela renforce l’association et le secteur des transports.

En qualité d’association porteuse, l’ASTAG dispose de 2 sièges au comité de la CC MOBIL et elle a donc une influence directe sur la gestion de la caisse, comme par exemple sur le niveau des frais administratifs. Autres avantages:

• Grâce au partenariat et à la collaboration étroits avec les associations porteuses, la CC MOBIL dispose de connaissances approfondies du secteur.
• Contributions avantageuses aux frais d’administration pour nos membres
• Traitement rapide et simple de toutes les cotisations AVS/AI/AC/APG par une seule organisation
• Synergies: avec la CP MOBIL et d’autres associations sous le même toit à Mobilcity
• Contrôle des employeurs de concert avec la Suva (un seul contrôle)
• Les membres de l’ASTAG économisent de l’argent

Des taux de frais d’administration très bas avec des économies financières à la clé. La graduation se fait en fonction de la somme des salaires (taux de cotisation en % des cotisations AVS/AI/APG). Taux de cotisation en % de la somme des salaires:

0,90% pour une somme de salaires de jusqu’à 100'000.-

0,85% pour une somme de salaires de jusqu’à 400'000.-

0,75% pour une somme de salaires de jusqu’à 800’000 .-

0,65% pour une somme de salaires plus élevée

Ces taux de contribution aux frais d’administration s’appliquent en principe pour tous les membres, à l’exception d’un membre ASTAG qui aurait auprès de la caisse de compensation cantonale un taux plus bas qu’auprès de la CC MOBIL. En présentant le décompte AVS correspondant, le taux inférieur de la caisse de compensation cantonale s’appliquerait auprès de la CC MOBIL.

Connaissances du secteur grâce à l’étroite collaboration avec les associations (en particulier pour les assujettissements internationaux et les détachements/pluriactivités dans l’espace UE/AELE). Cela est surtout important dans les cantons limitrophes avec un grand nombre de frontaliers ou lors d’activités en dehors de la Suisse.

Les allocations (APG, maternité, paternité, familiales) et les indemnités journalières de l’AI sont versées ou compensées chaque semaine. De nombreuses caisses de compensation cantonales ne procèdent qu’à un versement par mois et non pas à quatre comme la CC MOBIL. Ainsi, le membre ne doit pas effectuer des acomptes longtemps avant le versement et attendre longtemps la compensation par l’assurance sociale.  

Dans les cantons suivants, la CC MOBIL peut également prélever les cotisations CAF et verser les prestations correspondantes:

SH / ZH / AG / AR / BS / GL / GR / LU / SZ / SO / SG / TG / UR / ZG (l’offre est prévue également dans d’autres cantons) – La CC MOBIL agit donc comme un guichet unique. Tout figure sur une facture et les données salariales pour toutes les questions relatives au 1^er pilier doivent uniquement être annoncées à la CC MOBIL.

Factures d’acompte plus précises lors du décompte des allocations familiales (grâce à la procédure «effective»). Quelques caisses utilisent encore la procédure forfaitaire, où la compensation n’a lieu qu’une fois par an (avec le décompte annuel). Cela veut dire que l’ASTAG ne doit pas assumer de «fonction de banque».

Une seule révision (avec la Suva). Le contrôle légal des employeurs est également effectué par le réviseur de la Suva. Les données de la comptabilité salariale ne doivent être présentées qu’une seule fois et la planification (intervalle entre les révisions) est coordonnée entre la CC MOBIL et la Suva, ce qui soulage les ressources humaines et a un effet positif sur les coûts administratifs.

La plateforme en ligne «connect» pour le traitement de diverses tâches administratives, par exemple l’inscription ou la désinscription en ligne de collaborateurs – sans formulaire (également possible pour les CAF.). Un dossier électronique permet aux membres de l’ASTAG de consulter et d’imprimer chaque document, donc également les documents établis par la CC MOBIL (factures, décisions d’allocations, décomptes APG, etc.).

Le calcul des rentes et donc toutes les prestations en résultant sont les mêmes dans toutes les caisses! Le fonds de pension est géré de façon centrale pour toutes les caisses de compensation au niveau national. Cela offre une sécurité absolue pour le versement des pensions – quelle que soit la caisse concernée. La Centrale de compensation à Genève administre l’argent de toutes les caisses. Les cotisations versées par les assurés sont transférées à Genève par toutes les caisses de compensation, qui demandent à leur tour l’argent avant les versements mensuels des rentes. 

Pour l’instant, il n’y a rien à faire. Les membres de l’ASTAG seront directement contactés par la CC MOBIL qui leur indiquera la marche à suivre exacte. 

Important: le changement n’engendre aucun investissement (personnel, financier ou administratif). Voici ce que les membres de l’ASTAG doivent faire pour assurer un passage sans problème:

• Remplir un formulaire de 4 pages
• Remplir une feuille supplémentaire facultative pour s’inscrire sur le portail de communication interactif «connect» (recommandé)
• Envoyer la liste des collaborateurs 
• Copie de la police LPP
• Ouverture d’un nouveau créancier (CC MOBIL) dans les données de base

Vous n’avez aucune mesure à prendre pour le changement de caisse de compensation – ni résiliation, ni notification à la caisse précédente. La CC MOBIL se chargera de toutes les démarches.

Afin que les quelque 85 caisses de compensation actives en Suisse bénéficient des mêmes conditions, il existe des directives uniformes et contraignantes qui doivent être respectées. Ce modèle éprouvé garantit un traitement administratif rapide de toutes les prestations du 1^er pilier et un respect absolu et sans compromis du cadre légal fédéral, ce qui se traduit par des coûts administratifs de loin les plus bas de toutes les assurances sociales. 

La LAVS (l’art. 64 de la loi fédérale, sur l’assurance-vieillesse et survivants et l’assurance-invalidité) stipule que les caisses de compensation cantonales sont réservées aux entreprises qui ne peuvent pas adhérer à une caisse de compensation professionnelle.

Il n’y a ni inconvénient ni coûts supplémentaires pour les entreprises. Les coûts d’administration sont moins élevés, les services sont à 100% identiques. Les seuls «investissements» ou «coûts supplémentaires» sont de nature administrative car il faut remplir un formulaire et ouvrir un nouveau créancier dans les données de base. Dans 99% des cas, ce changement apporte même des avantages aux entreprises grâce aux coûts plus bas.

La CC MOBIL dispose de spécialistes de longue date, compétents et plurilingues qui, en tant que généralistes, ont une connaissance approfondie de plusieurs domaines spécialisés. Les demandes sont donc traitées rapidement. Bien entendu, tous les employés figurent sur la page d’accueil www.akmobil.ch avec leur domaine de compétence et leurs numéros de téléphone directs et leur adresse électronique. De plus, l’utilisation du portail de communication interactif «connect» permet de gagner du temps et d’obtenir un aperçu en temps réel de l’avancement du traitement du dossier.

Oui, le portail de communication interactif et moderne «connect»: sûr, permettant de gagner du temps, sans papier, et transparent. Le portail est développé en permanence.

Aucune activité n’est nécessaire à l’exception du point 6 – ni résiliation, ni notification à la caisse précédente. La CC MOBIL se chargera de toutes les démarches. Il est à tout moment possible d’adresser les questions à la collaboratrice personnelle.

Des nouvelles sont régulièrement publiées sur le site web de la CC MOBIL, et vous pouvez à toute heure accéder au portail de communication interactif «connect» avec ses articles d’actualité réguliers. Les non-utilisateurs de «connect» peuvent également recevoir des encarts imprimés lors de l’envoi annuel.

Voir aussi le point 5: le régime de répartition s’effectue via un fonds de compensation commun alimenté par l’ensemble des caisses de compensation. La population active finance les rentes en cours, confiants que les générations suivantes feront de même. Ceux qui gagnent plus payent des cotisations plus élevées que celles qui seraient nécessaires pour financer leur propre rente. Les personnes économiquement plus faibles reçoivent des rentes plus élevées que celles qui correspondraient à leurs cotisations. De plus, la solidarité avec les assurés qui assument des tâches de prise en charge entre également en jeu avec les bonifications pour tâches éducatives et d’assistance. Et la solidarité entre conjoints joue avec le partage des revenus.

Là aussi, un processus standardisé selon les directives légales est prévu. La revendication des membres «ASTAG» versant les cotisations AVS à une caisse de compensation cantonale aura lieu jusqu’au 31.08.2021. Les caisses de compensation cantonales doivent confirmer les transferts jusqu’au 31.10.2021 ou déposer un recours auprès de l’OFAS. Ensuite, la procédure de mutation est mise en marche; il existe à cette fin une directive spécifique (DFA, Directives sur le fichier des affiliés), en vertu de l’art. 144 RAVS. La caisse de compensation cantonale effectuera le changement dans le registre central, afin de respecter le principe selon lequel tous les employeurs doivent sans exception être affiliés à une caisse de compensation (contrôle). Cela veut dire que lorsque les cantons ont confirmé les transferts, il existe dès le 01.01.2022 une obligation du règlement des obligations avec la CC MOBIL, qui devrait dans le pire des cas être exécutée par le biais d’une affiliation forcée. Voici un extrait des directives sur l’affiliation des assurés et des employeurs aux caisses de compensation (DAC) concernant le départ d’une association:

Les personnes assurées qui ont ou font valoir un droit à la rente jusqu’au 31.12.2021 reçoivent cette rente de l’ancienne caisse de compensation (cantonale). C’est seulement à partir du 01.01.2022 que les futures rentes doivent être versées par et donc demandées à la CC MOBIL. Chaque caisse de compensation connaît l’obligation légale de transmission. Par conséquent, si une demande est faite auprès de l’ancienne caisse de compensation ou d’une autre caisse, elle sera automatiquement transmise à la caisse de compensation correcte et compétente. Le montant de la rente se base sur la loi fédérale. Il n’est dès lors pas important quelle caisse de compensation calcule la rente, elle sera la même auprès de toutes les caisses et elle sera financée par le fonds de compensation commun.

Sur la base d’un article d’ordonnance RAVS, alinéa 3, il existe le principe de l’indivisibilité de l’affiliation à une caisse. Selon cet article, les succursales (filiales) doivent en principe être affiliées à la caisse de compensation de l’établissement principal. Les filiales/succursales sont par conséquent en principe concernées par le passage à la CC MOBIL. 

La question se pose souvent de savoir si une autre entreprise peut également passer directement à la CC MOBIL. Il est impossible de répondre à cette question de manière globale et il faut à chaque fois l'examiner individuellement. On vérifie si les conditions d’une affiliation à la CC MOBIL sont réunies pour toutes les entreprises à l’aide de l’inscription au registre du commerce (SHAB). Vous pouvez adresser vos demandes correspondantes directement à bruno.diaz@akmobil.ch