Les règles relatives au transport international de marchandises sont régies par la Convention des Nations unies sur le transport de marchandises, connue sous le nom de CMR (Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route).
La base des lettres de voiture électroniques CMR ("E-CMR") est un protocole appelé E-CMR. Il doit être signé par les pays dans lesquels l'E-CMR doit être admise. A ce jour, il s'agit des pays suivants : Biélorussie, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Iran, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Moldavie, Oman, Pologne, Portugal, Russie, Roumanie, Suède, Suisse, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Tadjikistan, République tchèque, Turquie, Ukraine, Ouzbékistan et Royaume-Uni.
En novembre 2019, la Commission européenne a annoncé que la reconnaissance de la lettre de voiture numérique comme alternative légale à la version papier serait désormais obligatoire dans tous les États membres de l'UE. Cela signifie que même les pays qui n'ont pas encore ratifié le protocole E-CMR devront reconnaître officiellement la lettre de voiture numérique et l'admettre comme alternative à la lettre de voiture imprimée. Il est toutefois prévu que cette réglementation n'entre en vigueur qu'en 2026. L'application de l'E-CMR dans l'UE n'est donc pas encore très répandue dans la pratique.
A l'heure actuelle, les autorités de l'UE, les revues spécialisées et même les entreprises de transport qui ont l'expérience de l'E-CMR recommandent d'emporter en plus une lettre de voiture imprimée afin d'éviter les problèmes lors des contrôles (aux frontières), notamment lorsque le transport passe par un pays (transit) qui n'a pas encore ratifié le protocole E-CMR. Si le lieu d'enlèvement ou de livraison se trouve dans un pays non ratifié, une lettre de voiture imprimée est même obligatoire.
Une enquête récente menée auprès d'une sélection d'entreprises de transport suisses a révélé que la lettre de voiture e-CMR n'est pas encore utilisée. L'intérêt pour son utilisation est réel.
Les points problématiques suivants existent encore :
Point problématique 1: des outils numériques sont nécessaires pour la mise en œuvre de l'e-CMR, dont voici un exemple :
Solution de fournisseurs allemands
Ainsi, une entreprise intéressée devrait d'abord acquérir le logiciel correspondant.
Problème 2 : il n'existe pas encore de solution informatique standard.
Solution : portail TransFollow (soutenu par l'IRU).
Problème 3: la lettre de voiture e-CMR ne peut être utilisée que dans les pays qui ont signé le protocole additionnel. Il se peut que les autorités et les clients ne l'acceptent pas encore (possibilité de contrôle).
Perspectives :
L'Union européenne souhaite rendre la lettre de voiture électronique obligatoire d'ici fin 2026. En Suisse, on s'efforce également de numériser les relations commerciales dans le domaine du transport (par ex. projet DaziT de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières OFDT).
Informations complémentairesConvention CMR (numéro de formulaire : 0.741.611) IRU : Informations sur l'e-CMR (anglais) |
Lien supplémentaireDistribution des lettres de voiture CMR par l'ASTAG : boutique en ligne de l'ASTAG |
Protocole additionnel
à la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) concernant la lettre de voiture électronique (voir les articles 2, 3, 4 et 5)
