Extension de l'obligation de licence pour le transport international de marchandises au 1.5.2025

Principe

La modification de la loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR) vise à renforcer la concurrence loyale dans le secteur du transport routier et à harmoniser les critères nationaux d'admission des entreprises de transport routier avec les prescriptions de l'UE.

L'adaptation de la loi prévoit que, dans le transport routier transfrontalier, les entreprises qui utilisent des véhicules et des ensembles de véhicules d'un poids total compris entre 2,5 et 3,5 tonnes pour le transport professionnel et transfrontalier de marchandises seront désormais soumises à une licence. Jusqu'à présent, les entreprises n'ont besoin d'une licence que si elles utilisent des véhicules et des ensembles de véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Modifications

Les entreprises de transport routier qui effectuent des transports transfrontaliers de marchandises à titre professionnel avec des camionnettes, des camions, des véhicules articulés ou des combinaisons de véhicules dont le poids total dépasse 2,5 tonnes selon le permis de circulation ont besoin d'une licence de transport.

Exceptions

• Les entreprises qui, pour le transport professionnel de marchandises, utilisent exclusivement des camionnettes et des ensembles de véhicules dont le poids total, selon le permis de circulation, est supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes, et qui utilisent ces véhicules exclusivement pour le transport de marchandises en Suisse, n'ont pas besoin de licence de transport.
• Aucune licence de transport n'est requise pour les entreprises qui transportent des marchandises dans le seul but de fournir les prestations de service qu'elles proposent et qui vont au-delà du transport. Cela signifie que les camionnettes utilisées pour des activités non liées au transport, comme le transport de marchandises pour des services ou des pièces détachées par des artisans, ne sont pas concernées par l'obligation de licence de transport (transport pour compte propre).

Ajustements de la capacité financière

L'adaptation de la LEnTR élargit l'obligation de licence d'entreprise de transport, c'est pourquoi les montants pour la preuve de la capacité financière doivent être redéfinis pour les véhicules de plus de 2,5 tonnes jusqu'à 3,5 tonnes inclus. Ces dispositions se trouvent dans l'Ordonnance sur la licence d’entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM). Parallèlement, les montants actuellement en vigueur seront adaptés et réduits.

Ainsi, une entreprise est considérée comme financièrement performante si ses fonds propres et ses réserves s'élèvent aux montants suivants :

Parc des véhicules mixte (véhicules >3,5 tonnes et véhicules >2,5 tonnes).
a. au moins 9000 francs pour le premier véhicule de plus de 3,5 tonnes ;
b. 5000 francs pour chaque véhicule supplémentaire de plus de 3,5 tonnes ;
c. 900 francs pour chaque véhicule supplémentaire d'un poids total supérieur à 2,5 tonnes et inférieur ou égal à 3,5 tonnes.

Parc des véhicules composé exclusivement de véhicules dont le poids est compris entre 2,5 et 3,5 tonnes.
a. au moins 1800 francs pour le premier véhicule
b. 900 francs pour chaque véhicule supplémentaire.

Entrée en vigueur prévue le 1er mai 2025 - situation actuelle

- Adaptation de l'obligation de licence à partir du 1er mai 2025

- Négociations en cours avec les autorités compétentes sur la mise en œuvre de la LEnTR (Loi fédérale sur les entreprises de transport par route) adaptée dans la pratique